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Installer des panneaux solaires sur le toit d’une copropriete passe obligatoirement par une decision d’assemblee generale.

Installer des panneaux solaires sur le toit d’une copropriete passe obligatoirement par une decision d’assemblee generale. La loi Climat et Resilience (2021) puis la loi ENR (mars 2023) ont assoupli les regles de majorite, mais l’ordre du jour reste strictement formalise.

Quelle majorite pour un projet solaire en copropriete ?

Type de projetArticle loi 65-557Majorite
Autoconsommation collective (parties communes)Art. 25Majorite absolue des voix du syndicat
Revente totale a un tiers (bailleur PV)Art. 25Majorite absolue, passerelle art. 25-1 si echec
Bail emphyteotique / cession de droits toitureArt. 26Double majorite (2/3 des voix + majorite des coproprietaires)
Source : Legifrance, loi du 10 juillet 1965 modifiee.

Ordre du jour : les pieces a joindre

  • Etude de faisabilite technique (bureau d’etudes ou installateur RGE QualiPV)
  • Devis detailles de 2 a 3 installateurs
  • Modele economique : autoconsommation collective avec PMO, ou revente totale, ou tiers investisseur
  • Projet de convention d’autoconsommation collective si applicable
  • Estimation des aides (prime autoconsommation EDF OA, TVA 10 %, eventuelles aides regionales)

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Calendrier realiste

Le syndic doit recevoir votre demande d’inscription a l’ordre du jour au moins 2 mois avant la date de convocation de l’AG (art. 10 decret 67-223). Comptez ensuite 4 a 8 mois entre le vote et la mise en service : permis de construire ou declaration prealable, devis affines, raccordement Enedis (delai moyen 3 a 5 mois pour une installation en copropriete).

Pour approfondir : pilier panneaux solaires 2026, autoconsommation collective en copropriete.

Questions frequentes

Quelle majorite pour installer des panneaux solaires sur le toit de la copropriete ?
La majorite absolue (art. 25 de la loi de 1965) suffit dans la plupart des cas : autoconsommation collective ou revente d’electricite. Un bail emphyteotique accorde a un tiers exige la double majorite de l’art. 26 (2/3 des voix + majorite des coproprietaires).

Combien de temps avant l’AG faut-il deposer la demande ?
Au moins 2 mois avant la date d’envoi de la convocation (art. 10 decret 67-223). Prevoyez un peu plus pour laisser au syndic le temps de constituer le dossier avec le bureau d’etudes.

Faut-il l’unanimite pour un projet solaire en copropriete ?
Non. L’unanimite n’est jamais requise pour un projet solaire. Dans le pire des cas (bail de toiture a un tiers investisseur), la double majorite de l’art. 26 suffit.

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A lire aussi :communauté énergétique citoyenne · smart grid résidentiel · rénovation énergétique en copropriété

Aller plus loin avec nos guides piliers

Comment réussir son projet solaire photovoltaïque

  1. Évaluer le potentiel solaire de votre toiture

    Vérifiez l’orientation (sud idéal), l’inclinaison (30-35°), la surface disponible et l’absence d’ombrage. Utilisez un outil comme PVGIS pour estimer la production.

  2. Dimensionner l’installation

    Analysez votre consommation annuelle et déterminez la puissance optimale en kWc. Pour l’autoconsommation, visez un taux de couverture de 30 à 50 % de vos besoins.

  3. Comparer les technologies de panneaux

    Évaluez les modules monocristallins (rendement 20-22 %), TOPCon, HJT et bifaciaux selon votre budget et vos objectifs de performance.

  4. Obtenir les autorisations nécessaires

    Déposez une déclaration préalable de travaux en mairie. En zone ABF, consultez l’architecte des Bâtiments de France pour valider le projet.

  5. Sélectionner un installateur RGE QualiPV

    Demandez au moins 3 devis détaillés, vérifiez la certification RGE QualiPV et comparez les garanties (panneaux 25 ans, onduleur 10-15 ans, pose décennale).

Questions fréquentes

Quelle majorite pour voter les panneaux solaires en copropriete ?

Les travaux d’installation de panneaux solaires sur les parties communes se votent a la majorite de l’article 25 (majorite absolue de tous les coproprietaires). Si cette majorite n’est pas atteinte mais que le vote recueille au moins un tiers des voix, un second vote a la majorite simple est possible.

Comment inscrire les panneaux solaires a l’ordre du jour ?

Adressez une demande ecrite au syndic au moins 2 mois avant l’AG. Joignez une etude de faisabilite, un ou plusieurs devis, et le plan de financement incluant les aides. Le syndic est tenu d’inscrire la question a l’ordre du jour avec les documents annexes.

Qui paie les panneaux solaires en copropriete ?

Le cout est reparti entre les coproprietaires selon les tantiemes, sauf decision contraire de l’AG. MaPrimeRenov’ Coproprietes finance 30 a 45 % du cout. Les CEE et les aides locales completent le financement. Le reste a charge peut etre integre au fonds travaux de la copropriete.

Les revenus de la vente d’electricite profitent-ils a tous ?

Oui, les revenus de la vente (EDF OA ou autoconsommation collective) sont repartis selon les tantiemes ou selon les cles definies par l’AG. Ils peuvent etre utilises pour reduire les charges communes ou constituer une reserve pour la maintenance de l’installation.

Un coproprietaire peut-il s’opposer aux panneaux solaires ?

Un coproprietaire peut voter contre, mais si la majorite requise est atteinte, les travaux sont decides. Il peut contester le vote en justice dans un delai de 2 mois s’il estime que la procedure a ete irreguliere ou que les travaux portent atteinte a ses droits privatifs.

Questions fréquentes

Sources : ADEME, CRE