V2H et V2G en France : réglementation et cadre légal en 2026

Quel cadre légal encadre le V2H/V2G en France en 2026 ?

Le V2H/V2G en France s’appuie sur un ensemble de textes convergents : la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 qui a instauré le « droit à la prise », la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) révisée en 2024-2025 qui fixe un objectif d’1 million de points de recharge en 2030, et la norme ISO 15118-20 (transposée en NF EN ISO 15118-20) qui standardise le protocole de communication bidirectionnelle entre véhicule et borne. Depuis 2024, Enedis autorise explicitement le raccordement de bornes bidirectionnelles en basse tension sous régime de « producteur-consommateur » (prosommateur).

Quelles normes techniques respecter ?

L’installation doit respecter cinq référentiels cumulés : (1) la norme NF C 15-100 pour l’installation électrique générale ; (2) la norme IEC 61851-1/23/24 et IEC 61439-7 pour les systèmes de charge ; (3) la norme NF EN ISO 15118-20 pour la communication véhicule/borne bidirectionnelle ; (4) les prescriptions techniques Enedis pour le raccordement et l’injection réseau ; (5) le décret IRVE n°2021-546 qui impose la qualification professionnelle (Qualifelec IRVE, AFNOR IRVE ou équivalent) pour toute installation supérieure à 3,7 kW.

Quelle certification installateur pour le V2H/V2G ?

L’installateur doit être qualifié IRVE à minima au niveau 2 (IRVE pilotées >3,7 kW) ou niveau 3 (IRVE charge rapide ≥22 kW) pour le V2H/V2G. Les certifications reconnues sont Qualifelec IRVE, AFNOR IRVE, et Qualit’EnR EV Ready. Pour les installations intégrant un onduleur solaire (dcbel, Sigenergy), la qualification QualiPV ou QualiPV-RGE s’ajoute. En 2026, moins de 15 % des électriciens IRVE sont réellement formés au V2H/V2G : vérifiez impérativement les références projets spécifiques bidirectionnels avant signature.

Comment se raccorder en V2G avec Enedis ?

Le raccordement suit la procédure « producteur d’électricité » classique : (1) demande en ligne sur le portail Enedis Raccordement ou via votre installateur ; (2) convention d’auto-consommation avec vente du surplus ou convention CARD-S selon le modèle ; (3) pose d’un compteur bidirectionnel certifié MID (le Linky en place est généralement suffisant, ajustement du paramétrage) ; (4) mise en service sous 2 à 8 semaines après validation du dossier. Pour une installation <36 kVA, la procédure est simplifiée et gratuite. Au-delà, des coûts de raccordement s'appliquent.

Quelle fiscalité pour les revenus V2G ?

Les revenus tirés du V2G (revente d’énergie, services système, capacité) relèvent par défaut des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou du régime des BIC non professionnels si l’activité reste accessoire. Exonération fiscale si les revenus annuels sont inférieurs à 3 000 € et la puissance installée ≤ 3 kWc équivalent (à vérifier avec votre expert-comptable car le cadre évolue pour intégrer explicitement le V2G). Au-delà, déclaration obligatoire. La TVA ne s’applique pas aux particuliers non assujettis. Les professionnels peuvent récupérer la TVA sur l’installation et sont soumis à la TVA sur les revenus V2G.

V2H/V2G en copropriété : quelles obligations ?

Le droit à la prise (loi LOM) s’applique aussi au V2H/V2G : un copropriétaire peut installer une borne bidirectionnelle à ses frais sur son emplacement sans accord préalable de l’AG, à condition de notifier le syndic. En revanche, l’injection V2G vers le réseau via les parties communes nécessite un vote en AG à la majorité simple si elle implique une modification des parties communes (compteur collectif, câbles traversants). Le programme Advenir Copropriétés (branche dédiée en 2025-2026) finance jusqu’à 50 % des infrastructures collectives compatibles V2G, avec un plafond de 1 660 € HT par place.

Questions fréquentes

Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.