📋 Transverse / Légal
Loi APER (Accélération des énergies renouvelables)
Définition
Loi du 10 mars 2023 obligeant les parkings extérieurs ≥ 1 500 m² à être équipés d'ombrières photovoltaïques sur 50 % de leur surface.
Contexte WattDevis
Échéances : 1er juillet 2026 pour les parkings ≥ 10 000 m², 1er juillet 2028 pour 1 500-10 000 m². Sanctions : amende administrative annuelle jusqu'à 30 000 €. Plafond 25 000 m² par site.