⚡ La réponse rapide

Tout occupant d’une place de parking en copropriété (propriétaire ou locataire) bénéficie depuis 2014 du droit à la prise (décret n°2014-1302).

Le droit à la prise : ce que dit la loi depuis 2014

Tout occupant d’une place de parking en copropriété (propriétaire ou locataire) bénéficie depuis 2014 du droit à la prise (décret n°2014-1302). Cela signifie que le syndic ne peut pas refuser l’installation à vos frais, sous réserve d’une procédure conforme.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 et son décret de 2021 ont renforcé ce droit et ajouté des obligations de pré-équipement pour les parkings neufs et les rénovations lourdes.

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Les 2 voies d’installation en copropriété

Installation individuelle. Le copropriétaire finance sa propre borne, raccordée soit sur son compteur privatif (possible si proximité), soit via un nouveau point de livraison Enedis dédié (Colonne horizontale IRVE). Le syndic doit être notifié 3 mois avant. Aucun vote AG requis si installation standard.

Installation collective. La copropriété vote en AG l’installation d’une infrastructure collective (IRVE collective) qui permettra ensuite à chaque copropriétaire de brancher sa borne. Plus coûteuse initialement mais plus économique au-delà de 5-10 bornes prévues.

La procédure individuelle pas à pas

1. Choisir un installateur IRVE qualifié (Qualifelec IRVE, Afnor IRVE, EV Ready). Obtenir 1-3 devis comprenant matériel, câblage, raccordement, protection différentielle.

2. Notifier le syndic par lettre recommandée. Inclure : plan de situation, devis détaillé, fiche produit de la borne, certification installateur, coordonnées. Le syndic inscrit le sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG pour information (pas de vote).

3. Délai de 3 mois. Le syndic a 3 mois pour saisir le tribunal s’il a un motif sérieux d’opposition (atteinte structurelle, dangerosité). Passé ce délai sans action, l’installation peut être réalisée.

4. Réalisation et mise en service. L’installateur pose la borne, teste, délivre le PV de conformité. Envoi du PV au syndic pour mise à jour du dossier de la copropriété.

Les aides Advenir 2026

Le programme Advenir finance une partie de l’installation en copropriété via les CEE :

Borne individuelle en copropriété : 960 € maximum par point de charge (50% du coût HT plafonné).

Infrastructure collective : jusqu’à 8 000 € pour les colonnes horizontales desservant plusieurs places.

Crédit d’impôt résidence principale : 75% du coût dans la limite de 500 € par foyer.

TVA réduite 5,5% sur matériel et main d’œuvre dans les bâtiments de plus de 2 ans.

Les écueils fréquents à anticiper

Place de parking non nominative. Si le parking est à usage collectif (et non attribué), il faut un vote majoritaire AG pour autoriser la privatisation d’un emplacement lié à la borne.

Chemin de câble complexe. Dans certains parkings, le raccordement au compteur privatif impose 40-60 mètres de câble et le passage par des parties communes : coût qui explose vite.

Absence de pré-équipement. Dans un parking des années 70, il n’y a ni gaines ni point de raccordement. Prévoyer 1 500-4 000 € de travaux supplémentaires vs un parking pré-équipé.

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🔧 Installer sa borne en copropriété en 5 étapes

  1. Choisir un installateur IRVE qualifié — Qualifelec IRVE, Afnor IRVE ou EV Ready. Obtenir 2-3 devis détaillés.
  2. Notifier le syndic par LR avec AR — Inclure plan, devis, fiche produit, certification installateur, délai 3 mois minimum.
  3. Attendre absence d’opposition — 3 mois sans saisine tribunal par le syndic = feu vert tacite pour l’installation.
  4. Réaliser l’installation — L’installateur pose, teste, délivre PV de conformité. Durée 1-2 jours selon complexité.
  5. Solliciter les aides — Advenir 960 €, crédit d’impôt 500 €, TVA 5,5%. Montage dossier par l’installateur possible.

❓ Borne IRVE en copropriété : 5 questions clés

Le syndic peut-il refuser ?

Non, le droit à la prise garantit l’installation sauf motif sérieux (atteinte structurelle, danger). Le refus doit passer par une saisine tribunal dans les 3 mois.

Faut-il un vote en AG ?

Pour une installation individuelle sur compteur privatif : non, simple notification. Pour une infrastructure collective ou une borne en partie commune : oui, vote majoritaire.

Locataire, puis-je faire installer une borne ?

Oui, le droit à la prise concerne tout occupant (locataire inclus). Le locataire informe le propriétaire et le syndic simultanément.

Quel compteur utiliser ?

Deux options : compteur privatif personnel (si accessible sans traverser des parties communes complexes), ou nouveau PDL dédié créé par Enedis via colonne horizontale IRVE (plus coûteux mais indépendant).

Combien de temps pour l’ensemble ?

Procédure administrative 3-4 mois (notification, délai d’opposition, vote éventuel). Installation elle-même 1-2 jours. Prévoyer 4-6 mois entre la décision et la mise en service.

Questions fréquentes

Sources : ADEME, CRE