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📜 Texte officiel

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— Référence Légifrance (Légifrance)

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Questions fréquentes

Quand les passoires thermiques DPE G seront-elles interdites à la location ?

Les logements classés DPE G sont considérés comme indécents depuis le 1er janvier 2025. Les bailleurs ne peuvent plus proposer de nouveaux baux pour ces logements sans engager des travaux de rénovation énergétique.

Les logements DPE F seront-ils aussi concernés par l’interdiction ?

Oui, les logements classés DPE F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028. Les propriétaires ont donc jusqu’à cette date pour réaliser les travaux nécessaires pour atteindre au minimum la classe E.

Quelles aides existent pour rénover une passoire thermique ?

MaPrimeRénov’ Accompagnée finance jusqu’à 90 % du coût d’une rénovation globale (plafond 70 000 €). Les CEE, les aides régionales et la TVA réduite à 5,5 % viennent compléter le financement. Aucune condition de revenu pour certaines aides.

Que risque un propriétaire qui loue une passoire thermique après l’interdiction ?

Le locataire peut saisir le juge pour contraindre le bailleur à réaliser les travaux, obtenir une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts. Le logement peut être déclaré indécent par la CAF, entraînant la suspension des aides au logement versées au bailleur.

Un audit énergétique est-il obligatoire avant de vendre une passoire thermique ?

Oui, depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente de tout logement classé F ou G. Cet audit propose des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre au minimum la classe B, et doit être remis à l’acquéreur.

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Questions fréquentes

Quand les passoires thermiques DPE G seront-elles interdites à la location ?

Les logements classés DPE G sont considérés comme indécents depuis le 1er janvier 2025. Les bailleurs ne peuvent plus proposer de nouveaux baux pour ces logements sans engager des travaux de rénovation énergétique.

Les logements DPE F seront-ils aussi concernés par l’interdiction ?

Oui, les logements classés DPE F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028. Les propriétaires ont donc jusqu’à cette date pour réaliser les travaux nécessaires pour atteindre au minimum la classe E.

Quelles aides existent pour rénover une passoire thermique ?

MaPrimeRénov’ Accompagnée finance jusqu’à 90 % du coût d’une rénovation globale (plafond 70 000 €). Les CEE, les aides régionales et la TVA réduite à 5,5 % viennent compléter le financement. Aucune condition de revenu pour certaines aides.

Que risque un propriétaire qui loue une passoire thermique après l’interdiction ?

Le locataire peut saisir le juge pour contraindre le bailleur à réaliser les travaux, obtenir une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts. Le logement peut être déclaré indécent par la CAF, entraînant la suspension des aides au logement versées au bailleur.

Un audit énergétique est-il obligatoire avant de vendre une passoire thermique ?

Oui, depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente de tout logement classé F ou G. Cet audit propose des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre au minimum la classe B, et doit être remis à l’acquéreur.

Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.