TVA reduite 5,5% et 10% travaux renovation : conditions et travaux

Vue d'ensemble

La TVA reduite 5,5 % s’applique automatiquement aux travaux de renovation thermique et energetique effectues par un professionnel. Vous beneficiez aussi d’une TVA 10 % pour les travaux d’amelioration immobiliere (travaux qui ne concernent pas l’economie d’energie). La TVA reduite est l’aide la plus simple a obtenir : elle est directement integree dans la facture.

Taux de TVA selon les travaux

Conditions pour la TVA 5,5 %

• Prestation effectuee par un artisan/entreprise : pas d’autoconstruction possible. La personne qui effectue les travaux doit etre un professionnel dument declare
• Batiment existant : minimum 2 ans d’anciennete a la date de debut des travaux
• Travaux non simultanement pour travaux de decoration : si melange decoration + isolation, la decoration est a 20 %
• Facture reglementaire : la facture doit mentionner le taux reduit de TVA et sa justification (numero SIREN, date des travaux)
• Aucun depassement de seuil : pour une maison, les travaux compris doivent concerner la meme habitation principale ou secondaire

Attestation TVA 5,5 %

Vous devez signer une attestation TVA avant les travaux. Cela certifie que le logement est eligible et que les travaux visent la transition energetique. L’artisan fourni l’attestation, vous la remplisse (date, adresse, nature travaux) et la signez. Cette attestation permet au professionnel de facturer la TVA 5,5 % au lieu de 20 %.

Voir : Prime autoconsommation, Aides panneaux, Cumul aides 90%.

Questions frequentes

La TVA 5,5% cumule-t-elle avec les aides (MaPrimeRenov’, CEE) ?
Oui, absolument. La TVA 5,5% est independante des aides et se cumule avec MaPrimeRenov’, CEE, prime autoconsommation, etc. La TVA reduite n’est pas deduite du montant des aides : c’est un benefice supplementaire qui reduit votre reste-a-charge.

Puis-je beneficier de TVA 5,5% si j’achete le materiel et le pose moi-meme ?
Non. La TVA 5,5% n’existe que si les travaux sont effectues par un professionnel. Si vous achetez panneaux solaires ou isolant et les installez vous-meme, vous payez TVA 20 % sur l’achat du materiel. Seuls les travaux RGE permettent TVA 5,5%.

La TVA 5,5% s’applique-t-elle au deplacement et a la maind’oeuvre ?
Oui. La TVA 5,5% s’applique a l’ensemble de la facture : materiel, main d’oeuvre, deplacement, etudes. Le taux reduit couvre toute la prestation associee aux travaux de transition energetique.

Peut-on cumuler MaPrimeRenov’ avec d’autres aides ?

Oui, MaPrimeRenov’ est cumulable avec les CEE, la TVA a 5,5 %, les aides locales et l’obligation d’achat solaire. Le cumul total ne peut pas depasser 90 % du cout des travaux. Pour maximiser les aides, faites etablir plusieurs devis et verifiez les aides regionales disponibles.

Quelles sont les conditions de revenus pour la prime autoconsommation ?

La prime a l’autoconsommation 2026 est versee sans condition de revenus. Son montant depend uniquement de la puissance installee : 390 euros/kWc jusqu’a 3 kWc, 290 euros/kWc de 3 a 9 kWc, 160 euros/kWc de 9 a 36 kWc. Elle est versee en une fois a la mise en service.

Questions fréquentes

Sources : economie.gouv.fr, ADEME, France Rénov'