Décret tertiaire : obligations énergétiques -40% 2030 (-50% 2040) 2026

Le decret tertiaire (ou Decret Tertiaire, suite du decret Batiment 2017) impose aux proprietaires/exploitants d’immeubles tertiaires (bureaux, hotels, commerces, administration) de reduire leur consommation energetique de -40 % d’ici 2030 et -50 % d’ici 2040 (compare a 2010-2015). En 2026, les obligations accelerent : audit AGEC obligatoire, plans d’action publies, sanctions appliquees pour non-respect.

Secteurs et seuils tertiaires 2026

Concernes (obligatoire AGEC) : immeubles tertiaires > 2 000 m2 SHON (surface hors oeuvre nette), loues ou exploites par personne morale. Exemple : immeuble bureaux 5 etages (1 500 m2/etage), hotels 100+ chambres, centre commercial > 2 000 m2, administrations > 2 000 m2.

Exemptions : immeubles < 2 000 m2, logements, monuments historiques (sauf si contrecarrent effet), batiments agricoles.

Obligation de reduction energetique

Actions type pour atteindre -40 % 2030

1. Audit energetique complet (obligatoire AGEC avril 2026 si > 2 000 m2) = cout 5 000-15 000 € mais necessaire.

2. Chauffage : remplacer gaz/fioul par PAC ou reseau chaleur urbain = -30-40 % consommation.

3. Eclairage : passage LED 100 %, capteurs presence = -50-70 % conso lumiere.

4. Isolation enveloppe : toiture + facades si rentable ROI < 15 ans = -15-25 % perte chaleur.

5. GTC/domotique : gestionnaire energie centralise, pilotage temps reel = -10-20 % optimisation.

Sanctions 2026-2027 pour non-respect

Amende administrative : jusqu’a 1 500 € par m2 de surface soumise a obligation (soit 3-6 millions € pour immeuble 2 000-4 000 m2 !) si reduction -40 % non atteinte 2030.

Publicite obligatoire : AGEC publiera nom/adresse immeubles en retard d’obligation energetique (effet reputationnel fort).

Voir : Audit energetique, Chauffage PAC.

Questions frequentes

Je suis proprio bureau 3 000 m2. Suis-je concerne decret tertiaire ?
Oui absolument. Votre immeuble > 2 000 m2 donc AGEC obligatoire avril 2026 : audit energetique complet (5 000-15 000 €), puis plan reduction -40 % pour 2030. Commencez audit immediatement car calendrier est court.

Peut-on reporter les travaux apres 2030 si audit commence ?
Non, l’audit est juste obligation AGEC. La reduction -40 % DOIT etre atteinte 2030 (mesuree nov 2030). Si audit montre besoin renovation, il faut commencer travaux MAINTENANT pour finir 2030 (4 ans c’est serré).

Quelle economie reelle avec -40 % chauffage PAC + eclairage LED ?
Immeuble baseline 150 kWh/m2/an = cible 2030 = 90 kWh/m2/an. PAC remplace gaz (~35 kWh/m2 chauff) : gain -20 kWh/m2. LED + GTC (~25 kWh/m2 eclairage/ventilo) : gain -12 kWh/m2. Subtotal -32 kWh/m2, besoin -60 kWh/m2 => isolation facade + toiture reste necessaire.

Sanctions decret tertiaire ?

Amende 7 500 euros/batiment/an, publication du nom. Premiere echeance -40 % en 2030.

Logements G interdits a la location ?

Oui depuis janvier 2025. F en 2028, E en 2034. Travaux necessaires pour classe E minimum.

Questions fréquentes

Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.