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Le droit a la prise (decret 2020-1720, completant le decret 2011-873) permet a tout coproprietaire ou locataire de faire installer a ses frais une borne de recharge individuelle sur sa place de parking, meme sans accord de l’AG.
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Le droit a la prise (decret 2020-1720, completant le decret 2011-873) permet a tout coproprietaire ou locataire de faire installer a ses frais une borne de recharge individuelle sur sa place de parking, meme sans accord de l’AG. Le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif serieux et legitime.
Les conditions
- La place de parking doit etre une partie privative ou une partie commune a jouissance privative
- L’installation doit etre realisee par un installateur Qualifelec IRVE (obligatoire au-dessus de 3,7 kW)
- L’installation doit permettre un comptage individuel (sous-compteur dedie)
- Le demandeur prend en charge la totalite du cout (materiel + raccordement + eventuel renforcement du tableau)
Procedure etape par etape
- Notification au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR), avec devis detaille et schema electrique
- Le syndic dispose de 3 mois pour soit valider, soit saisir le tribunal judiciaire en cas d’opposition motivee
- En l’absence de reponse ou d’opposition judiciaire dans le delai, l’accord est repute acquis (principe du silence vaut acceptation)
- Inscription pour information (et non pour vote) a l’ordre du jour de l’AG suivante
- Realisation des travaux par un installateur Qualifelec IRVE
Modele de lettre recommandee au syndic
Objet : Notification d'installation d'un point de recharge individuel pour vehicule electrique (droit a la prise - decret 2020-1720) Madame, Monsieur le syndic, Coproprietaire / locataire du lot numero [...] situe [...], je vous notifie par la presente mon intention de faire installer a mes frais un point de recharge individuel pour vehicule electrique sur ma place de parking (lot numero [...]). Conformement au decret 2020-1720 du 24 decembre 2020, je vous prie de trouver ci-joint : - Le devis detaille de l'installateur (Qualifelec IRVE obligatoire pour une puissance superieure a 3,7 kW) - Le schema electrique precisant le point de raccordement, le comptage individuel et la protection - Le descriptif technique de la borne (puissance, modele) L'integralite du cout (fournitures, main d'oeuvre, eventuel renforcement) est a ma charge. Le comptage sera individuel et n'impactera pas les charges communes. Vous disposez de trois mois a compter de la reception de cette lettre pour me notifier une eventuelle opposition motivee devant le tribunal judiciaire. A defaut, l'accord sera repute acquis. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Nom, prenom, signature]
Motifs d’opposition recevables
Le syndic ne peut s’opposer que dans quelques cas precis :
- Existence d’un projet collectif deja decide par l’AG (offrant une borne equivalente au demandeur)
- Impossibilite technique dument demontree (puissance disponible insuffisante et irremediable)
- Risque de securite demontre (etat vetuste du tableau general, par exemple)
Un refus pour simple opportunite, gene esthetique ou principe est irrecevable. La jurisprudence est constante en ce sens.
Pour la suite : pilier installer une borne de recharge 2026.
Questions frequentes
L’accord de l’AG est-il obligatoire pour installer une borne sur ma place de parking en copropriete ?
Non. Le droit a la prise permet d’installer la borne sans vote de l’AG. Le syndic doit etre informe par lettre recommandee et dispose de 3 mois pour saisir le tribunal s’il estime avoir un motif serieux d’opposition.
Quels sont les motifs legitimes pour que le syndic refuse ?
Tres limites : projet collectif deja vote en AG offrant une borne equivalente, impossibilite technique irremediable, risque de securite demontre. Un refus pour simple opportunite ou gene esthetique n’est pas recevable.
Qui paie les travaux dans le cadre du droit a la prise ?
Le demandeur prend en charge l’integralite des couts : borne, pose, raccordement, comptage individuel et eventuel renforcement. Aucune charge n’est reportee sur les autres coproprietaires.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que le droit a la prise en copropriete ?
Le droit a la prise permet a tout occupant (proprietaire ou locataire) d’une copropriete de faire installer, a ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Ce droit est garanti par la loi (article L353-12 du Code de l’energie) et la copropriete ne peut s’y opposer que pour motif technique serieux.
Comment exercer son droit a la prise ?
Envoyez une lettre recommandee avec AR au syndic et au proprietaire (si locataire), avec un descriptif des travaux et un plan technique. Le syndic a 3 mois pour s’opposer. Passe ce delai, le silence vaut accord. L’opposition ne peut etre fondee que sur un motif technique serieux valide par un expert.
Qui paie l’installation dans le cadre du droit a la prise ?
L’occupant (ou le proprietaire du lot) paie l’installation de la borne et le raccordement individuel. Le compteur electrique est a son nom. Les charges d’electricite sont donc individuelles et n’impactent pas les charges communes. Le programme ADVENIR peut subventionner une partie du cout.
La copropriete peut-elle refuser le droit a la prise ?
Le syndic peut saisir le tribunal dans les 3 mois si un motif technique serieux existe (impossibilite de passage de cable, risque pour la securite de l’immeuble). En pratique, les refus sont rares et souvent contournes par des solutions alternatives (passage par les gaines existantes).
Le droit a la prise est-il preferable a une infrastructure collective ?
Le droit a la prise est rapide et individuel, mais chaque installation cree un compteur et un cable separe. L’infrastructure collective (colonne electrique partagee) est plus rationnelle pour les coproprietes de plus de 10 places : un seul cable principal dessert toutes les bornes. Elle est mieux subventionnee par ADVENIR.
Questions fréquentes
Sources : economie.gouv.fr, ADEME, France Rénov'