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📜 Texte officiel
« Voir texte intégral sur Légifrance pour la version officielle à jour. »
— Référence Légifrance (Légifrance)Le plan pluriannuel (PPT) est le document obligatoire qui cadre la renovation d’une copropriete sur 3 a 5 ans, avec etapes claires, budgets et financement. Depuis janvier 2024, la loi Climat impose un PPT a toute copropriete en classe G ou F.
Contenu obligatoire du PPT
- Etat des lieux energetique (resultat DTG + diagnostic thermique par facade)
- Objectifs de performance : sortir du G/F minimum (E cible pour 2034)
- Sequencage des travaux : travaux de gros-oeuvre (ITE, toiture) puis second-oeuvre (chauffage, ECS)
- Budgets previsionnels : par tranche, par lot (copropriete/parties communes)
- Aides publiques estimees : MaPrimeRenov’, CEE, TVA 5,5 %, contributions possibles
- Calendrier realiste : 3-5 ans minimum pour travaux majeurs
- Clause de revision : ajustement tous les 3 ans selon contexte
Financement : sans endettement
| Financement | Montant | Condition |
|---|---|---|
| MaPrimeRenov’ | 90 % du cout | Travaux RGE, audit realise |
| CEE | 10 000-50 000 € | Economies d’energie demonstrees |
| TVA 5,5 % | Reduction directe | Obligatoire si travaux eligibles |
| Fond travaux copro | 30-50 €/m2 | Cotisation obligatoire existante |
| Contribution personnelle | 5-10 % du cout | Possible, sinon 0 € |
L’MaPrimeRénov’Fonds travaux, Vote AG majorite.
Questions frequentes
Qu’est-ce qui distingue le PPT d’un simple devis ?
Le PPT est un document strategique, pas un simple devis. Il cible la performance energetique (E min), planifie les travaux sur plusieurs annees, integre les aides publiques et anticipe les charges futures des residents. Un devis ne couvre qu’un lot de travaux ponctuel.
Un PPT peut-il s’etaler sur 5 ans ou plus ?
Oui, mais max 5 ans. Au-dela, il faut justifier (problemes financiers, attente d’aides nouvelles). Un PPT typique couvre ITE (18 mois) + chauffage (6 mois) + toiture-solaire (6 mois) = 3 ans. Un PPT sur 5 ans signale un financage tres partiel.
Qui redige le PPT ? Syndic ou bureau d’etudes ?
Le bureau d’etudes (celui qui a realise le DTG) redige le PPT, valide par le syndic et vote a l’AG. Le cout PPT est inclus ou ajoute au DTG (500-2 000 € supplementaires). C’est un document incontournable pour acceder a MaPrimeRenov’ collectif.
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Qu’est-ce qui distingue le PPT d’un simple devis ?
Le PPT est un document strategique, pas un simple devis. Il cible la performance energetique (E min), planifie les travaux sur plusieurs annees, integre les aides publiques et anticipe les charges futures des residents. Un devis ne couvre qu’un lot de travaux ponctuel.
Un PPT peut-il s’etaler sur 5 ans ou plus ?
Oui, mais max 5 ans. Au-dela, il faut justifier (problemes financiers, attente d’aides nouvelles). Un PPT typique couvre ITE (18 mois) + chauffage (6 mois) + toiture-solaire (6 mois) = 3 ans. Un PPT sur 5 ans signale un financage tres partiel.
Qui redige le PPT ? Syndic ou bureau d’etudes ?
Le bureau d’etudes (celui qui a realise le DTG) redige le PPT, valide par le syndic et vote a l’AG. Le cout PPT est inclus ou ajoute au DTG (500-2 000 € supplementaires). C’est un document incontournable pour acceder a MaPrimeRenov’ collectif.
Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.